CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Application de nos conditions générales
Les présentes conditions régissent nos relations contractuelles avec nos clients, à l'exclusion des conditions générales du client, sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières.
Toute commande qui nous sera passée, de quelque manière que ce soit, implique que le client accepte nos conditions générales.
Article 2 : Offres et commandes
2.1. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos offres sont valables 15 jours. Passé ce délai, le prix mentionné dans ces offres ne nous liera que si nous l'avons reconfirmé par écrit au moment ou après la commande du client.
2.2. Aucun travail ne sera réalisé sans réception d’un bon de commande suivant notre offre de prix.
2.3. Toute commande ne nous liera que pour autant que nous l'ayons acceptée par écrit.
Article 3 : Prix
3.1. Nos prix s'entendent pour une livraison, "ex works" dans nos établissements à Tubize. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport au client, sauf stipulation contraire.
3.2. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos prix sont libellés en euros.
3.3. Nos prix ne visent que les fournitures décrites dans nos conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations, et, en particulier, du montage.
Article 4 : Paiement
4.1. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours fin de mois, date de facturation.
4.2. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité de nos factures au client deviendra immédiatement exigible.
4.3. Toute facture impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois. Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 5% avec un minimum de 62.00 € du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.
Article 5 : Modalités de la livraison
5.1. Nos livraisons se font "ex works" dans nos établissements à Tubize
5.2. Le client supporte tous les risques postérieurs à la livraison du matériel, et en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de ce transport ou de son organisation.
Article 6 : Délai de livraison
Sauf garantie écrite et expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager notre responsabilité, à moins que celui-ci soit directement et exclusivement imputable à notre faute lourde.
Le délai de livraison prend cours à la date d'acceptation de la commande et pour autant que les conditions fixées pour son acceptation soient respectées.
Article 7 : Réserve de propriété
7.1. Le matériel livré reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ce matériel à d'autres biens.
Article 8 : Garantie
8.1. Nous garantissons le matériel que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de douze mois à compter de la livraison aux conditions qui suivent.
8.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que pour autant:
que le défaut rende, dans une mesure importante, le matériel impropre à l'usage auquel sert habituellement le matériel du même type ou à l'usage spécial auquel il est destiné porté expressément à notre connaissance au plus tard au moment de la conclusion de la vente; que le matériel soit monté dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas de mauvais montage ou mise en service de ce matériel par le client ou un tiers; que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.
8.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans le délai maximum d'un mois après la découverte des défauts.
8.4. Notre garantie est limitée à la réparation gratuite (pièces et main-d'œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l'exclusion de la résolution du contrat et de dommages et intérêts.
Article 9 : Résolution de la vente
Nous sommes en droit de résoudre la vente par une notification par lettre recommandée, de notre volonté, de plein droit, en cas d'inexécution fautive grave par le client d'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'abstention par lui de prendre livraison du matériel dans le délai contractuel ou, à défaut, dans un délai raisonnable, en cas de retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère que le client n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa susdit, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 20% du prix de vente, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où nous établirions l'existence d'un préjudice plus important.
En cas de résolution de la vente en application des alinéas qui précèdent, le client nous autorise à reprendre le matériel livré en quelque lieu que ce soit, sans recours préalable à justice.
Article 10 : Exonération des responsabilités
Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution de l'une quelconque de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais sensiblement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de nos obligations contractuelles, notamment en cas de grève, d'incendie, d'intempéries, de manque général d'approvisionnements, de retard exceptionnel de nos fournisseurs, etc.
Article 11: Droit applicable
Nos relations contractuelles avec l'acheteur sont régies par le droit belge.
Article 12: Compétence
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l'acheteur est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Nivelles.